Dans la peau d’une commission d’attribution

En juin dernier, Regards se glissait dans une commission d’attribution des logements sociaux de Plaine Commune Habitat (PCH). L’occasion d’en savoir un peu plus sur le sujet.

« Le système d’attribution des logements sociaux est souvent ressenti comme opaque, lançait en guise d’introduction Stéphane Peu, le président de PCH. C’est en partie lié à un encadrement législatif très complexe. » Pour découvrir la partie immergée de l’iceberg, partons de la base. Tout d’abord, il faut savoir que les logements sociaux sont financés par différents acteurs : État, mairie, Action logement (jusque-là appelé le 1 % logement) et de nombreux bailleurs sociaux… En échange de leur soutien financier, sous forme de prêts ou de subventions, chaque bailleur bénéficie d’un certain nombre de logements « réservés ». C’est ce qu’on appelle le contingent de chaque « réservataire ». À titre d’exemple, la Préfecture détient 30 % des logements du patrimoine social de La Courneuve, et la Ville approximativement 20 %. Le reste du parc social est réservé à Action logement, aux bailleurs sociaux, à la Région, au Département. Que se passe-t-il lorsqu’un logement se libère ? Le réservataire concerné présente trois candidats à la commission d’attribution du bailleur (ici, PCH cité en exemple) en fonction de ses propres critères. Le réservataire doit tenir compte des critères légaux pour présélectionner ses candidats : ne pas dépasser un plafond maximal de revenus, ne pas être propriétaire, détenir un titre de séjour en règle.

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Photo : lapsangsouchong

On comprend pourquoi la mairie n’a pas le pouvoir d’attribuer directement les logements sociaux. À titre d’exemple, la Ville priorise les Courneuviens, et plus particulièrement les jeunes désirant quitter le logement parental (on appelle cela la décohabitation), les femmes victimes de violence, les couples en instance de séparation ou encore ceux qui travaillent sur le territoire, mais aussi les demandes de mutation. À partir de ces critères, la mairie choisit trois dossiers pour un logement. Elle n’attribue donc pas directement, c’est la commission. PCH favorise quant à lui la lutte contre la sur ou la sous-occupation dans son patrimoine. Elle encourage le déménagement de ses locataires vers un logement plus adapté en termes de taille, la mobilité résidentielle sur le territoire de Plaine Commune, mais aussi les décohabitations.

Récapitulons : premièrement, le logement doit figurer sur le contingent de la Ville pour qu’elle puisse présenter ses candidats. Deuxièmement, la décision finale appartient à la commission d’attribution qui passe au crible le profil de chaque candidat présélectionné en fonction de nombreux paramètres : ancienneté de la demande, niveau des ressources, allocations disponibles, nombre d’enfants à charge, nombre de refus… Le jour de notre venue, les membres de la commission (conseillers communautaires, PCH, maires ou adjoints attitrés de Seine-Saint-Denis, représentants de la CAF et d’associations spécialistes du logement) se sont souvent attardés sur deux ratios : le taux d’effort du demandeur (la part que représenterait le loyer dans ses revenus) et ce qui reste pour vivre (ressources par jour, déduction faite des dépenses liées au logement). C’est ainsi qu’un dossier a été refusé parce que ce qui restait au demandeur pour vivre était inférieur à 10 euros par jour.

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Photo : François Hollande

« Beaucoup de gens imaginent qu’ils auront plus de chances d’accéder au parc social si leurs revenus sont très faibles, observe Flora Forjonnel, responsable du service Logement de la Ville. Mais la commission d’attribution hésite à accepter les dossiers de ceux qui sont en grande difficulté pour ne pas les exposer à de futures expulsions. Il ne faut pas oublier la vocation initiale du logement social : accueillir tout le monde, des classes pauvres aux classes moyennes, dans un même immeuble, pour favoriser la mixité. » Même son de cloche du côté de Stéphane Peu : « Le logement social s’adresse à 70 % des Français. C’est le creuset de l’intégration, de la mixité et de la promotion sociales. Si on construit des ghettos, si on favorise l’entre-soi, on finira par perdre les vertus du vivre-ensemble. »

Julien Moschetti

Publié dans Regards, le journal de La Courneuve, le 26 septembre 2013.

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